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Votre établissement ou entreprise emploie un ou plusieurs salariés travaillant sur l’Indre et Loire et est immatriculée au Registre du Commerce ou des Sociétés du 37.

Chaque établissement ou entreprise comptant au moins 1 salarié (quel que soit son type de contrat de travail ou la durée de son contrat de travail) a obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail.

L’obligation de sécurité incombe, en effet, à l’employeur qui se doit de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du Travail).

Pour ce faire, l’employeur organise les services de santé au travail : les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs (article L4622-6 du Code du Travail).

Titulaire d’un agrément délivré pour 5 années par la DIRECCTE Centre Val de Loire, l’APST37 couvre l’ensemble des activités des entreprises du département, à l’exception des secteurs agricoles (MSA), bâtiments et travaux publiques (SAN T BTP) et nucléaire. L’APST37 disposant d’un agrément spécifique pour le suivi des salariés intérimaires, elle peut, dans ce contexte, être amenée à suivre les salariés intérimaires relevant du BTP.

Autre cas de figure

  • Votre entreprise est immatriculée en dehors du département de l’Indre et Loire mais vos salariés travaillent sur le 37
  • Vous êtes employeur particulier
  • Vous êtes une entreprise de travail temporaire souhaitant faire suivre ses salariés intérimaires
  • Vous êtes une entreprise basée en Europe ou à l’étranger

Nous vous invitons à contacter notre Pôle Relations Adhérents au 02 47 37 66 76 ou par mail via le formulaire de contact en ligne.

L’adhésion étape par étape

Pour adhérer à l’Association APST37, nous vous invitons, pour le moment,  à contacter notre service Adhésion par mail adherent@apst37.fr

Pour plus d’informations, consultez notre offre d’accompagnement |Téléchargement du dossier|

Prochainement : l’adhésion en ligne sera disponible.

Étape 1

Testez votre éligibilité à l’adhésion

Étape 2

Informations concernant votre établissement

Étape 3

Liste des contacts au sein de l’établissement

Étape 4

Adresses de contacts

Étape 5

Déclarez vos salariés

Étape 6

Joignez-nous toutes pièces complémentaires que vous jugeriez utiles (FE, DUER, fiche de poste, fiches de données de sécurité, …)

Étape 7

Finalisez  votre adhésion

Focus sur la déclaration de vos salariés

IMPORTANT : la déclaration de vos salariés induit que vous les catégorisiez via le choix de leurs suivis individuels de santé :

  • Suivi Individuel Renforcé (SIR)
  • Suivi Individuel Adapté (SIA)
  • Suivi Individuel « classique » (SI)

Ci-dessus les déterminants édictés par le législateur pour le choix du Suivi Individuel pour chacun de vos salariés :

Postes à risque exposant le travailleur (SIR)

  • A l’amiante
  • Au plomb
  • Aux agents cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR)
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
  • Aux rayonnements ionisants
  • A l’hyperbarie
  • Aux risques de chute de hauteur lors du montage / démontage d’échafaudages

Postes à examens d’aptitude spécifique (SIR)

  • Travailleur âgé de moins de 18 ans et soumis à des travaux réglementés
  • Travailleur nécessitant une autorisation de conduite
  • Travailleur nécessitant une habilitation électrique
  • Manutention manuelle supérieure à 55 kg

Liste motivée par l’employeur (SIR)

S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes ci-dessus par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail :

  • Après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s’il existe ;
  • En cohérence avec le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
  • Le cas échéant, en cohérence avec la FE (Fiche d’Entreprise)

Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du DIrecteur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

Facteurs personnels ou professionnels (SIA)

  • Travailleur reconnu travailleur handicapé
  • Travailleur titulaire d’une pension d’invalidité
  • Femme enceinte, allaitante ou venant d’accoucher
  • Travailleur de nuit
  • Travailleur âgé de moins de 18 ans
  • Travailleur exposé à des agents biologiques de groupe 2
  • Travailleur exposé aux champs électromagnétiques dont la valeur limite d’exposition est dépassée

Aucun risque majeur identifié (SI)

  • Travailleur pour lequel vous n’avez identifié aucun risque ou aucune situation décrite précédemment
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