Je suis employeur

Votre établissement ou entreprise emploie un ou plusieurs salariés travaillant sur l’Indre et Loire et est immatriculée au Registre du Commerce ou des Sociétés du 37.

Chaque établissement ou entreprise comptant au moins 1 salarié (quel que soit son type de contrat de travail ou la durée de son contrat de travail) a obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail.

L’obligation de sécurité incombe, en effet, à l’employeur qui se doit de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du Travail).

Pour ce faire, l’employeur organise les services de santé au travail : les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs (article L4622-6 du Code du Travail).

Titulaire d’un agrément délivré pour 5 années par la DREETS Centre Val de Loire, l’APST37 couvre l’ensemble des activités des entreprises du département, à l’exception des secteurs agricoles (MSA), bâtiments et travaux publiques (SAN T BTP) et nucléaire.

L’APST37 disposant d’un agrément spécifique pour le suivi des salariés intérimaires, elle peut, dans ce contexte, être amenée à suivre les salariés intérimaires relevant du BTP.

Autre cas de figure

• • Vous êtes une entreprise de travail temporaire souhaitant faire suivre ses salariés intérimaires
  • Vous êtes une entreprise basée en Europe ou à l’étranger

  Nous vous invitons à contacter notre Service Adhésion au 02 47 37 66 76 ou en adressant un mail à adhesions@apst37.fr.

L’adhésion étape par étape

Une fois votre éligibilité testée, vous allez recevoir par le biais d’une notification un lien qui vous permettra d’accéder à notre PORTAIL ADHESION EN LIGNE.

Focus sur la déclaration de vos salariés

IMPORTANT : la déclaration de vos salariés induit que vous les catégorisiez via le choix de leurs suivis individuels de santé :

• Suivi Individuel « classique » (SI)
  Il n’y a pas de contre-indications à l’accès au poste de travail lors de l’embauche. Le salarié bénéficie d’un suivi de son état de santé lors d’une Visite d’Information et de Prévention réalisée par un professionnel de santé. La périodicité des Visites d’Information et de Prévention est déterminée par le médecin du travail et ne peut dépasser 5 ans. Une orientation vers le médecin du travail est possible à tout moment.

• Suivi Individuel Adapté (SIA)
  L’âge, les risques professionnels, les conditions de travail nécessitent une Visite d’Information et de Prévention avant la prise de poste réalisée par un professionnel de santé. Les salariés ayant une situation de santé particulière (femmes enceintes et/ou allaitantes, travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité) rentrent également dans cette catégorie. La périodicité des Visites d’Information et de Prévention est déterminée par le médecin du travail et ne peut pas dépasser 3 ans. Une orientation vers le médecin du travail est possible à tout moment.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)
  L’accès et le maintien au poste de travail nécessitent l’avis d’aptitude du médecin du travail. Bénéficient de ce suivi renforcé, les salariés exposés à des risques professionnels dits particuliers (cf liste ci-dessous)*. La périodicité des visites médicales d’aptitude est déterminée par le médecin du travail et ne peut dépasser 4 ans. Une visite intermédiaire réalisée par un professionnel de santé est effectuée au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

* S’il l’estime nécessaire, l’employeur peut compléter cette liste en motivant par écrit sa demande, après avis du médecin du travail, du CSE (s’il existe) ou à défaut, des délégués du personnel.