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Votre établissement ou entreprise emploie un ou plusieurs salariés travaillant sur l’Indre et Loire et est immatriculée au Registre du Commerce ou des Sociétés du 37.
Chaque établissement ou entreprise comptant au moins 1 salarié (quel que soit son type de contrat de travail ou la durée de son contrat de travail) a obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail.
L’obligation de sécurité incombe, en effet, à l’employeur qui se doit de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du Travail).
Pour ce faire, l’employeur organise les services de santé au travail : les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs (article L4622-6 du Code du Travail).
Titulaire d’un agrément délivré pour 5 années par la DREETS Centre Val de Loire, l’APST37 couvre l’ensemble des activités des entreprises du département, à l’exception des secteurs agricoles (MSA), bâtiments et travaux publiques (SAN T BTP) et nucléaire.
L’APST37 disposant d’un agrément spécifique pour le suivi des salariés intérimaires, elle peut, dans ce contexte, être amenée à suivre les salariés intérimaires relevant du BTP.
Nous vous invitons à contacter notre Service Adhésion au 02 47 37 66 76 ou en adressant un mail à adhesions@apst37.fr.
Une fois votre éligibilité testée, vous allez recevoir par le biais d’une notification un lien qui vous permettra d’accéder à notre PORTAIL ADHESION EN LIGNE.
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IMPORTANT : la déclaration de vos salariés induit que vous les catégorisiez via le choix de leurs suivis individuels de santé :
Ci-dessus les déterminants édictés par le législateur pour le choix du Suivi Individuel pour chacun de vos salariés :
S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes ci-dessus par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail :
Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du DIrecteur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.