La loi du 2 aout 2021 et le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 introduisent des évolutions applicables au 31 mars 2022, pour l’élaboration, la mise à jour, la conservation et l’accès de de document.

Pour consultez la plaquette complète : PLAQUETTE DUER NOUVEAUTES – APST37