Le Ministère du Travail nous alerte sur le fait que des structures ne disposant pas de l’agrément de l’état démarchent les entreprises en proposant des Services de Prévention et de Santé au Travail.

Cette pratique est illégale.

→ Pensez à bien vérifier que la structure qui vous contacte est agréée par l’administration en consultant la liste des Services agréés par la DREETS en Région Centre Val-de-Loire (ici)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 29 mars 2023

Le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d’agrément de l’Etat pour la fourniture de prestations d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises. En démarchant des entreprises, alors que ces structures ne disposent d’aucun agrément, elles ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail.

La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a renforcé l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du code du travail comme outil essentiel de régulation des services de prévention et de santé au travail. L’agrément vaut donc autorisation d’exercice pour les services de prévention et de santé au travail.

Le recours à des services de prévention et de santé au travail agréés est, pour leurs adhérents, le seul moyen de s’assurer que ces services assureront l’intégralité de leurs missions obligatoires conformément à ce que prévoit le code du travail, notamment en matière de suivi de l’état de santé et de prévention et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Aussi, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion appelle l’attention des entreprises qui ont recours à des structures non agréées ou envisagent de le faire sur le fait qu’elles se placent dans une situation d’insécurité juridique et se privent d’un accompagnement adapté en termes de prévention des risques professionnels et de prise en charge de leurs salariés.

Les entreprises souhaitant adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises sont ainsi invitées à vérifier que ce service est bien agréé par l’administration, en consultant la liste des services agréés dans leur région publiée sur le site internet de chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), et en se rapprochant de celle-ci en cas de difficulté.

Contact presse :

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Cabinet de M. Olivier DUSSOPT

Communiqué de presse à retrouver également ici