La Fiche d’Entreprise

• Article D 4624-37 « Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés », destinée au Médecin du Travail.
• Article D4624-38 « Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service ».

La fiche d’entreprise répond à un objectif de prévention. Ce document est un outil qui permet :

• de repérer les risques professionnels et leurs conséquences
• d’associer les salariés exposés
• de proposer des actions préventives utiles à l’entreprise et aux salariés

Cette fiche est élaborée sous la coordination du Médecin du travail, à sa demande, à celle de l’adhérent ou de l’Inspection du Travail.

• Prise de rendez-vous :
  • Par un intervenant de l’équipe pluridisciplinaire (par téléphone ou par mail)
  • Par l’employeur auprès du Médecin du Travail

• Avant le rendez-vous :
  • Envoi de la confirmation du RDV par mail avec demande de renseignements et de documents

• Pendant le rendez-vous :
  • Présentation du service APST37, des actions et sensibilisations proposées
  • Vérification des données administratives de l’entreprise (effectif…)
  • Echanges et repérage des risques professionnels
  • Conseils en prévention et réponses à vos interrogations
  • Visite des locaux de l’entreprise
  • Récupération des documents nécessaires à l’élaboration de cette fiche
  • Remise de documents propres à votre activité (plaquettes prévention…), affichage obligatoire.

• Après le rendez-vous :
  • Rédaction de cette fiche d’entreprise par l’intervenant
  • Envoi de la fiche d’entreprise validée par votre Médecin du Travail
  • Envoi d’un questionnaire de satisfaction

• Prestation incluse dans la cotisation annuelle